Article 3 (Arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile)

Les membres de la commission sont désignés pour une période des trois années, leur mandat est renouvelable. Il peut être prorogé pour une durée maximale d'un an, par décision du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.