Article 8 (Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

L'article R. 6161-1 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les écoles ou instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-1 et L. 4383-1. »