Article 3 (Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques)

L'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. »