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Article 18 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Article 18 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))


Après le quatrième alinéa (c) de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) A la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. »