Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale)
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets) est complété par un article ainsi rédigé : « Art. D. 133-3. - Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 . »