Article 21 (Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC))

Changement de propriétaire.
Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation prévue à l'article 11, ainsi que le programme d'entretien de l'aéronef prévu à l'article 18. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.