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Article 8 (Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France)

Article 8 (Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France)


Le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, approuver les délibérations du Conseil national de la viticulture de France ou prendre par arrêté les dispositions qui mettent en oeuvre, dans le cadre des bassins viticoles, les propositions du conseil.