Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture un Conseil national de la viticulture de France.
Le conseil veille notamment :
- à la cohérence des actions économiques dans le secteur vitivinicole ;
- à la cohérence nationale des projets des bassins viticoles ;
- à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole.
Le conseil peut examiner et rendre des avis sur :
- les orientations économiques en matière de politique vitivinicole ;
- les orientations de la politique de la qualité des produits viticoles ;
- la coordination et la cohérence des activités des organismes publics intervenant dans le secteur viticole et des organisations professionnelles reconnues ;
- les orientations en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;
- la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation avec la politique d'orientation des productions ;
- les projets ou propositions de dispositions législatives ou réglementaires ainsi que les propositions de directives ou de règlements communautaires, à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil coordonne les actions conduites dans les bassins de production viticoles et veille à leur cohérence avec la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture.
Les conseils de bassins viticoles assurent leurs missions propres dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de la viticulture de France.
Le conseil évalue périodiquement la réalisation des objectifs qu'il a formulés pour la viticulture et établit un rapport annuel sur son action.
Il peut émettre des avis et recommandations et proposer les études qui lui paraissent appropriées.