Article 4 (Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles R. 2142-1 à R. 2142-11, est abrogé.