Article 2 (Décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique)

L'Etablissement français du sang et le Centre de transfusion sanguine des armées disposent d'un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.