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Article 27 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 27 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


L'article L. 741-23 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-23. - Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par décret. »