Article 4 (Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire)

Les articles R. 942-8 à R. 942-11 sont remplacés par un article R. 942-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 942-8. - Les articles R. 213-21 à R. 213-24 et l'article R. 213-26 sont applicables à Mayotte. »