Article 29 (Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995)

I. - Aux articles 99 et 106, les mots : « armes nommément désignées de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 » ;
II. - Au 3° de l'article 108, les mots : « à l'article 47 » sont remplacés par les mots : « aux articles 47 et 47-1 » ;
III. - Au 1° de l'article 110, les mots : « les armes et éléments d'arme » sont remplacés par les mots : « les matériels, armes et éléments d'arme ».