Article 1 (Arrêté du 24 avril 2006 portant application aux feuilles d'étanchéité de toiture plastiques et élastomères du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er juillet 2006 aux feuilles d'étanchéité de toiture plastiques et élastomères telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 13956.