L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « premier alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis du II » et après les mots : « le fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou le militaire ».
II. - 1° Au a du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ;
2° Aux b et c du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ;
3° Au d du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ;
4° Au e du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée ».
III. - Au III, après les mots : « deuxième alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa du 1° bis du II ».