Article 3 (Arrêté du 8 novembre 2005 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes)

Au neuvième alinéa du b du I de l'article 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé, les mots : « et à 40 EUR au 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « et à 20 EUR au 1er juillet 2007 ».