Articles

Article Annexe (Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article Annexe (Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)


A N N E X E
ÉPREUVES JURIDIQUES, RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE,
ÉCONOMIE ET COMPTABILITÉ
Matières juridiques


Saisies mobilières :
Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
- ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
- les textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- les importations et exportations des oeuvres d'art ;
- le trafic illicite des oeuvres d'art.


Réglementation professionnelle


Statut des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.


Matières économiques et comptables


Le fonctionnement des marchés :
- la délimitation du marché pertinent ;
- la fonction d'offre ;
- la fonction de demande ;
- l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
- les marchés de monopole ;
- les marchés d'oligopole ;
- le rôle des asymétries d'informations ;
- les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
- la tentation de l'entente ;
- les stratégies de différenciation ;
- les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
- principes comptables ;
- notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
- bilan ;
- compte de résultat ;
- tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
- performance économique ;
- performance financière ;
- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
- objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
- coût direct/coût indirect ;
- coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité :
- méthodes de coûts partiels ;
- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).


CONNAISSANCE DES ARTS ET TECHNIQUES
Histoire et technique


Des meubles et des sièges.
De la peinture, des estampes et des dessins.
De la gravure.
De la sculpture.
De la céramique.
De l'orfèvrerie et de la bijouterie.
Des livres, manuscrits et autographes.
Des tapis et tapisseries.
Des armes de collection et souvenirs historiques.
Des monnaies.
De l'archéologie.
Des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.


Pratique particulière


Spécificité du marché de l'art.
Identification et estimation des objets d'art.


PRATIQUE DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles


Préparation des ventes.
Direction des ventes et incidents.
Rédaction des actes et tenue des documents.


La pratique


Des estimations et prisées.
Des inventaires.
Des expertises.
Des partages.


Pratiques particulières


Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.