Article 1 (Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.