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Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 102

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-31 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-31. - Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. » ;

2° Le 1° de l'article L. 2333-32 est ainsi rédigé :

« 1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; »

3° L'article L. 2333-33 est abrogé ;

4° L'article L. 2333-34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-34. - Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :

« 1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;

« 2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret. »