Article 83
I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots : « de l'article 72 D », sont insérés les mots : « ou de l'article 72 D bis ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.