Article 3 (Arrêté du 4 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique)

A l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994, sont ajoutés les deuxième et troisième alinéas rédigés comme suit :
« Le Conseil national de l'information géographique est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.
« Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géographique. »