Article 22 (Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)

Au premier alinéa de l'article D. 767-7 et aux articles D. 767-11 et D. 767-14 du code de la sécurité sociale, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».