Article 2 (Décret n° 2002-301 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)

A l'article 28 du même décret, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « succursale » et les mots : « établissements de crédit et entreprises d'investissement ayant leur siège social à l'étranger » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».