Article 3 (Décret n° 2002-265 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Article 3 (Décret n° 2002-265 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
A l'article 22 du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les mots : « mentionnés aux articles 3 à 10 du présent décret » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 2 à 9 du présent décret ».