Article 3 (Décret n° 2002-264 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole)

A l'article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1242 du code rural » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 723-46 du code rural et R. 152-5 du code de la sécurité sociale ».