Article 17 (Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils)

I. - L'intitulé du titre III du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III : Fonctionnement de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils ».
II. - Les articles 8, 9 et 11 du décret du 14 décembre 2000 susvisé sont abrogés.