Article 3 (Décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin)

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent par arrêté conjoint la liste des services, biens, droits et obligations transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin.