Article 2 (Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Au verso de la pièce n° 4 bis de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé :
- au point 4.b (Vérifications extérieures. - Contrôle), le troisième tiret est remplacé par :
« - des niveaux des assistances de direction, d'embrayage et de frein » ;
- au point 5.c (Vérifications intérieures. - Vérifications au poste de conduite), les mots : « Emplacement, rôle, fonctionnement » sont remplacés par le mot : « Emplacement » ;
- le titre du point 5 d devient : « Présence, emplacement » ; au deuxième tiret de ce même point, les mots : « inscriptions réglementaires et lampe autonome » sont remplacés par les mots : « inscriptions réglementaires et fonctionnement de la lampe autonome ».