Il est inséré dans le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
« Chapitre unique
« Dispositions applicables aux communes
de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. L. 2581-1. - La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
« 1° "Collectivité territoriale au lieu de : "département ;
« 2° "Conseil général au lieu de : "conseil régional.
« Art. L. 2581-2. - Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »