Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Le bureau des applications statistiques :
- conçoit les dispositifs d'informations statistiques et leurs évolutions pour les adapter aux modifications législatives, aux indicateurs de contrôle de gestion et aux attentes des juridictions et des directions du ministère ;
- organise la mise en oeuvre de ces dispositifs avec les unités compétentes de la sous-direction de l'informatique et des directions concernées ;
- accompagne les statisticiens des cours d'appel et les utilisateurs locaux chargés du recueil ou de l'exploitation des données dans l'appropriation de ces dispositifs ;
- accompagne la réception de ces dispositifs par les autres bureaux de la sous-direction ;
- coordonne les travaux de normalisation des concepts faisant l'objet des tables et nomenclatures ;
- instruit les dossiers de préparation du Conseil de la statistique et des études concernant les systèmes statistiques. »