Article 13 (Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie)

Au 3° de l'article L. 122-20, après le mot : « budget » sont ajoutés les mots : « , et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ».