L'article L. 642-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 621-1 est remplacée par une référence à l'article L. 621-30-1 ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des articles L. 621-1, L. 621-31, L. 621-32 et L. 630-1 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ».