Procédure d'agrément des organismes.
Remplacer le troisième alinéa par le texte suivant :
« Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes prévus au 6.8.2.4, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5, doivent remplir les exigences minimales du 6.8.2.4.6, lesquelles sont réputées satisfaites :
- si l'organisme justifie d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine « appareils et accessoires sous pression », par le COFRAC, ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European co-operation for Accreditation).
- ou si l'organisme est habilité selon l'article 14 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 et notifié à la Commission européenne pour l'application de la directive 1999/36/CE dans le domaine des citernes. »