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Article 113-21 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 113-21 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Hors les circonstances normales d'exercice de leurs fonctions, les personnels actifs de la police nationale ne peuvent revêtir l'uniforme que dans les cas et dans les conditions fixées dans les règlements intérieurs, ou après autorisation expresse de leur chef de service.