Article 4 (Décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile)

Le chapitre 2 du titre II est abrogé et le chapitre 3 devient le chapitre 2.