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Article 13 (Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA))

Article 13 (Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA))


Immatriculation :
Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs en CNRA, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettre « F - P ». L'immatriculation des planeurs en CNRA commence par les groupes de lettres « F - CR » ou « F - CS ».