Article 80 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Au quatrième alinéa de l'article L. 613-33, les mots : « au sens de l'article L. 511-22 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 511-23 ».