Article 63 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Au III de l'article L. 515-14, les mots : « dans les territoires d'outre-mer de la République » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie, ».