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Article 13 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Article 13 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))


L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :


« Section 2



« Pouvoir libératoire »