Art. 16. - Pour chaque demande d'agrément déposée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le président, après s'être assuré que le dossier comprend toutes les pièces prévues à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé, désigne au moins deux membres du conseil, dont au moins un titulaire, pour procéder à l'audition prévue à l'article 2 de ce même décret.
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet, les services du conseil établissent, sous l'autorité du président, un document synthétisant les éléments contenus dans la demande d'agrément. Ce document est adressé, le cas échéant par voie électronique, à tous les membres, titulaires et suppléants, du conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement et les membres titulaires et suppléants disposent d'un délai minimum de trois semaines à compter de la transmission du document de synthèse pour consulter dans les locaux du conseil l'intégralité du dossier déposé par la société concernée.
A l'expiration de la période de consultation du dossier prévue à l'alinéa précédent, le conseil statue sur la demande d'agrément, dans le délai de quatre mois qui lui est imparti par l'article 3 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, après avoir entendu ceux de ses membres qui ont procédé à l'audition des responsables de la société concernée. Il peut décider, s'il l'estime nécessaire, de procéder à une nouvelle audition des responsables de la société en séance plénière avant de statuer.