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Article 2 (Arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation)

Article 2 (Arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation)


Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ce montant est indiqué sur le document mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé. La redevance phytosanitaire est perçue par le service des douanes sur cette base.