Article (Décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article (Décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Art. 4. - L'article 54 est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture » ;