Article 9 (Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen)

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.