Article 4 (Décision n° 2004-582 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM)

La présente autorisation est incessible.