Tout expert en bateaux de navigation intérieure qui réalise des expertises, visites et essais et établit des attestations prévus par les décrets et arrêtés du 2 septembre 1970, du 28 octobre 1971, du 17 mars 1988 et du 27 mars 1991 susvisés doit être agréé par le ministère chargé des voies navigables.