Article 5 (Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005)

Dans le cadre du présent arrêté, le maire est chargé d'actions relevant des attributions exercées au nom de l'Etat, pour la publication et l'application des lois et règlements, conformément au code général des collectivités territoriales susvisé.