Une commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce mentionnée à l'article R.* 235-13-1 du code de l'environnement est créée dans chaque bassin hydrographique suivant : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie.