Article 4 (Décret n° 2005-313 du 1er avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.