Le paragraphe 9 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les recettes et les dépenses des trois fonds prévus ci-après sont réparties en deux sections distinctes relatives, d'une part, aux dépenses et recettes afférentes aux agents en activité et à leurs ayants droit et, d'autre part, aux dépenses et recettes afférentes aux agents en inactivité, pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit. »
2° Le dernier alinéa du paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité de coordination et les autorités de tutelle examinent les conditions de réalisation de l'équilibre financier de chacune des sections comptables du régime complémentaire et prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires, notamment en application du paragraphe 8 du présent article. »