Article 1 (Décret n° 2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Gaz de France)

Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Gaz de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital de Gaz de France.